Rapport annuel d'activités et de gestion financière de votre C.S.E.

Tout comité social et économique (CSE) est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise. La présentation de ce rapport s’inscrit dans une logique de transparence afin d’expliquer l'action du CSE.

Article L2315-69 du code du travail : Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.

Le rapport est établit, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE). Le contenu du rapport, varie selon la taille du comité social et économique, Article L2315-69 du code du travail.

Le rapport est communiqué à l'ensemble des membres du comité, Il doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, en même temps que les comptes annuels du comité. Le rapport annuel d’activité et de gestion est un bon moyen de communication : il permet de justifier vos actions et de les valoriser vis-à-vis des salariés. Il s’agit en réalité de la traduction “concrète” des comptes du CSE, mais également d’une présentation de l’activité globale de votre CSE. C’est l'opportunité pour vous, de démontrer aux salariés que le CSE n’a pas pour unique mission d’organiser des activités sociales et culturelles, ou de distribuer des chèques-cadeaux.

Ce rapport est présenté lors de la présentation des comptes aux membres élus du comité social et économique en séance plénière, Article L2315-69 du code du travail. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête, Article L2315-37 du code du travail.

Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.

La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.

Le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion va différer selon que votre CSE est « petit », « moyen » ou « gros » au regard des critères légaux :

Les « petits » CSE sont ceux pour lesquels les ressources annuelles totales ne dépassent pas 153 000 € par an ; Pour les « petits » CSE, le rapport va contenir des informations relatives à :

• l’organisation interne du CSE ;
• l’utilisation du budget de fonctionnement (AEP) ;
• l’utilisation des ressources liées aux ASC ;
• les états de synthèse du CSE.

Pour en savoir plus .

Sélectionnez un exercice :

Indiquez le nombre de salariés dans l'entreprise :

Indiquez l'adresse Email de contact du C.S.E :

Indiquez le numéro de téléphone de contact du C.S.E :

Vous pouvez décider d'annexer à votre rapport des informations complémentaires à l'aide des boites à cocher.

Vous pouvez masquer les catégories non mouvementées afin de faciliter la lecture du rapport.

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