Etat des recettes et dépenses

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, les obligations comptables applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces obligations étant différenciées en fonction de la taille du comité. L’article L.2325-46 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028690230 précise les obligations comptables des « petits » comités d’entreprises : « Par dérogation à l’article L.2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret (153 000 euros) peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »

Vous pouvez sélectionner (zone déroulante), l'exercice concerné et valider à partir du bouton “Changer d'exercice”. Les modalités de présentation de cet état (les regroupements de catégories) sont définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Vous disposez ici d'une vision instantanée de vos dépenses et recettes de l'année sélectionnée, à gauche les dépenses, à droite les différentes recettes.

Dans la partie supérieure, vous trouvez la situation de votre budget de fonctionnement (renommé depuis quelques années en ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES PROFESSIONNELLES) et dans la partie inférieure, la situation de votre budget des activités sociales.

L'onglet synthèse traduit votre état des recettes dépenses en graphe.

Vous pouvez télécharger et/ou imprimer vos états ( le détail et la synthèse) à partir du bouton “Télécharger le rapport Etat dépenses et recettes” :

Vous pouvez exporter votre état (fichier xls) pour effectuer votre propre présentation ou pour d'autres besoins, à l'aide du bouton : Sélectionner les dates de votre choix, le budget souhaité. Vous pouvez également éditer toutes les écritures ou uniquement une synthèse.

Cet état est un document qui permet de voir si votre CSE a enregistré un excédent ou un bénéfice pendant un exercice comptable donné. Ce document comptable présente une synthèse des produits et des charges de votre CSE durant un exercice comptable. Le résultat de cet état s'intéresse uniquement à l'année qui vient de s'écouler. et il permet d'apprécier l'équilibre annuel des dépenses et recettes. Cet état est un compte de résultat simplifié. La différence entre les produits et les charges donne le résultat net de l’exercice comptable. Par exemple, votre état peut faire ​apparaître un déficit annuel de votre budget de fonctionnement ( vous avez dépensé plus que votre subvention de l'année) néanmoins vous restez positif à la banque (en trésorerie) parce que vous avez des réserves des années précédentes. L'état qui fait ​apparaître cette situation est le Rapport annuel d'activités qui est un bilan simplifié.