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Etat des recettes et dépenses
Préalable :
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, les obligations comptables applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces obligations étant différenciées en fonction de la taille du comité. L’article L.2325-46 du code du travailhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028690230 précise les obligations comptables des « petits » comités d’entreprises : « Par dérogation à l’article L.2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret (153 000 euros) peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
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