Différences
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rapport_annuel_activités_et_de_gestion_financière [2021/09/01 15:42]
christian [Masquer les lignes non mouvementées :] |
rapport_annuel_activités_et_de_gestion_financière [2021/09/06 17:38] (Version actuelle)
christian [Préalable :] |
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| [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262535 | Article L2315-69 du code du travail]] : Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. | [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262535 | Article L2315-69 du code du travail]] : Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. |
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| | {{youtube>_p8Sjn58HSQ}} |
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| ==== Modalité du rapport annuel du CSE : ==== | ==== Modalité du rapport annuel du CSE : ==== |
